PROCÉDURE :

• Article 1 :

Définition du service proposé aux adhérents de l’AFAF

L’AFAF propose de participer aux frais résiduels (franchise) restant à la charge
de l’adhérent en cas de dommages sur véhicules lors d’une rencontre officielle
avec stationnement sur la voie publique.

• Article 2 :

Montant de la prise en charge

50% de la franchise à la charge de l’adhérent dans la limite de 100 € TTC

• Article 3 :

Conditions de prise en charge (délai de carence)

• Être adhérent AFAF depuis au moins 6 mois (la date faisant foi est la date
  d’inscription sur le logiciel d’adhésion HAT TRICK de la saison en cours)
• Pas de délai de carence pour les adhérents en renouvellement d’adhésion si
  l’adhésion de l’année n-1 est supérieure à 6 mois effectifs au 30 juin.
• Délai de carence de 1095 jours pour un 2ème sinistre (le nombre de jours pris
  en compte est calculé sur la base du nombre de jours cumulés d’adhésion par
  saisons sportives).

• Article 4 :

Conditions liées au délai de déclaration

Déclarer l’incident dans les 24 heures qui suivent le sinistre par courriel adressé
à l’adresse : contact.afafnational@gmail.com (le lendemain à minuit au plus
tard, exemple sinistre constaté le samedi à 23 h – limite de déclaration le
dimanche à minuit, sinistre constaté le dimanche à 18 h – limite de déclaration
le lundi à minuit).

• Article 5 :

Formalités administratives initiales obligatoires

Dépôt de plainte obligatoire dans les 48 heures qui suivent la constatation du
sinistre (sinistre le samedi – limite lundi minuit, sinistre le dimanche – limite le
mardi minuit, etc ….).

A noter que le procès-verbal devra préciser obligatoirement les éléments
suivants : lieu précis de stationnement, date, heure de constatation des dégâts,
références de la rencontre officielle, définition précise des dégâts constatés sur
le véhicule, indication des coordonnées d’éventuels témoins, faire état de la
notion de dégradations de véhicules appartenant à une personne chargée d’une
mission de service public en lien avec l’arbitrage d’une rencontre officielle.

• Article 6 :

Autres éléments à fournir à l’appui du dossier

• Photocopies de la carte grise du véhicule et carte verte d’assurance
• Photocopie d’un extrait du contrat d’assurance précisant le montant de la
  franchise appliquée en cas de sinistre
• Photos du véhicule prise le jour du sinistre, copie de la facture acquittée
  indiquant le montant de la franchise restant à la charge de l’adhérent
• Photos du véhicule après réalisation des réparations

• Article 7 :

Exclusions de prise en charge du sinistre

• Véhicule stationné dans l’enceinte du stade car cela relève alors de la
  responsabilité du club recevant (*)
• Véhicule n’appartenant pas à l’adhérent (carte grise à un autre nom que celui de
  l’adhérent)
• Déplacement non lié à une rencontre officielle (exemple tournoi, match amical,
  stage,
• Plus de prise en charge au-delà de 2 sinistres

(*) Dans ce cas, l’AFAF prend en charge l’assistance juridique de l’adhérent s’il y a dépôt de plainte contre le club.

Les conditions de l'assurance blessure AFAF :

- Il faut que ce soit une blessure accidentelle non liée à un trauma existant depuis longtemps;

- L'assurance couvre la période de l'échauffement d'avant match et la période de la rencontre;

- Il faut que ce soit un match officiel avec désignation et que l'arbitre n'officie pas ou ne puisse terminer le match;

- Il faut impérativement prévenir ou faire prévenir le Président de l'AFAF-IDF (06.48.63.52.14) soit par SMS ou message vocal ou un email à afaf.idf@afafidf.fr avant de quitter l'enceinte du stade.

- Prendre un rendez vous chez votre médecin qui vous prescrira les soins et vous établira un certificat initial de blessure à nous transmettre dans les 48 heures, avec avis de réception.

- Joindre l'impression des désignations à venir et de la désignation du match sur lequel est survenu la blessure.

NB : Il n'y a aucune prise en charge pour les entraînements personnels, les matchs amicaux, et les blessures signalées en aval après la sortie du stade.

En cas d'agression,  prévenir le Président de l'AFAF-IDF (06.48.63.52.14) soit par SMS ou message vocal ou un email à afaf.idf@afafidf.fr avant de quitter l'enceinte du stade.

NE JAMAIS REPRENDRE LE MATCH

Si les conditions le permettent (blessure ne nécessitant pas l’intervention des secours publics ou civils avec un transport aux urgences), faites une mention succincte dans la rubrique dédiée et ne validez pas les parties relatives au score.

1. Immédiatement après le match, vous devez vous rendre aux urgences les plus proches pour vous faire soigner par un docteur. A cette occasion, il vous est nécessaire de le solliciter pour qu’il vous établisse un certificat mentionnant le nombre de jours d’I .T.T. (Incapacité Temporaire Travail).ATTENTION : Ce certificat d’I.T.T ne vous sera rédigé que si vous le demandez au docteur, il vous dirigera sûrement vers une antenne médico-légale.
2. Dès que vous le pouvez, contactez votre correspondant AFAF afin qu'il vous conseille dans la rédaction de votre rapport et vous assiste dans le dépôt de plainte. Il assurera également la transmission de votre dossier au correspondant national  pour prise en compte immédiate par la compagnie d'assurance .
3. Lors de toute déclaration et/ou d’écrit (cadre sportif ou civil), veillez à relater les faits  le plus objectivement possible.

A partir de là, l’essentiel est assuré pour votre santé et votre rétablissement ainsi que dans le cadre de la protection juridique qui est mise à disposition dans le cadre de votre adhésion à l’AFAF. 

CADRE SPORTIF

•  Rédigez votre rapport (si vous le souhaitez, un soutien à la rédaction vous est proposé par l'AFAF) et adressez-le au District ou à la Ligue (suivant la compététion) avec copie à afaf.idf@afafidf.fr en joignant une copie du certificat d’ITT.
• Suite à l’instruction du dossier par le District ou la Ligue et la CLD (Commission de Litiges et de Discipline), vous serez obligatoirement convoqué devant cette commission pour laquelle votre présence sera indispensable. Dans le cadre de cette convocation, vous pouvez solliciter l’AFAF afin qu’un représentant vous assiste lors de cette audition.

CADRE PENAL

Si vous décidez de poursuivre votre (vos) agresseur(s) au niveau pénal, il vous est nécessaire de réaliser un dépôt de plainte à la Gendarmerie ou au commissariat de Police le plus proche de votre domicile. NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE LE FAIRE. Là aussi, si vous le souhaitez, le représentant juridique de l’AFAF pourra vous accompagner dans cette démarche.

En tout état de cause, il vous est nécessaire de préciser auprès de l’O.P.J. (Officier de Police Judiciaire) qui enregistrera la plainte, que votre démarche s’inscrit dans le cadre de votre activité d’arbitre et que cette fonction est reconnue comme chargée d’une mission de service public conformément aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du Code Pénal.

Ainsi, si l’O.P.J. ne souhaite pas retenir cette aspect, informez-le que vous préférerez ainsi réaliser le dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République… l’O.P.J. devrait alors prendre en considération votre fonction et qualifier au mieux votre dépôt de plainte.

A l’issue de votre dépôt de plainte, un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis et vous devrez en faire parvenir une copie à l'AFAF via votre représentant juridique.